Quelles sont toutes les étapes pour créer une SASU ?

creation SAS

Si vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, le choix de la forme juridique de votre entreprise peut être un réel casse-tête. Un tel choix vous permettra d’exercer votre activité en toute légalité. Si vous souhaitez mener votre projet en solo, vous pouvez opter pour une EURL ou une SASU. On définit par SASU une société de capitaux, considérée comme la forme unipersonnelle de la SAS.

Dans ce guide, on vous donne toutes les informations dont vous aurez besoin pour créer votre SASU. Ainsi, vous posséderez toutes les clés en main pour vous lancer en toute quiétude.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

On définit par l’acronyme SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. C’est une société composée d’un seul associé et cette personne peut être physique ou morale. C’est la forme à » associé unique » de la SAS. Les deux sociétés sont soumises aux mêmes règles. Il est même très aisé de passer d’une SASU à une SAS.

Unipersonnelle ne veut pas dire individuelle. Dans une SASU, on retrouve un associé unique. En d’autres termes, c’est une seule personne qui a ramené les ressources nécessaires à la création de l’entreprise. Vous ne serez donc pas nécessairement seul à bord. Dans une SASU :

  • c’est le président (ou le dirigeant) qui agit au nom de l’entreprise. Il peut être une personne morale ou physique, et c’est l’unique associé dans la SASU ;
  • dans une SASU, vous pouvez embaucher des salariés.

La forme juridique de la SASU offre de nombreux avantages et parmi les plus intéressants, on retrouve la responsabilité limitée du président. Cette dernière s’arrête au niveau de ses apports au capital social. Si la société fait face à des dettes qu’il n’arrive pas à rembourser ou au remboursement de créancier, son patrimoine personnel sera préservé. Ce principe peut ne pas être applicable dans certains cas. Dans une SASU de moins de 50 salariés, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Mais au-delà de 50, elle est nécessaire.

Une SASU est considérée comme une personne morale. En d’autres termes, c’est une société avec une construction juridique qui a un nom, une nationalité, un domicile, etc. Elle a également des droits et des devoirs.

Quels sont les avantages d’une SASU ?

Avec un fonctionnement simple et très sécurisant, la SASU est une forme juridique très appréciée qui attire de nombreux entrepreneurs individuels chaque année. La création d’une SASU offre de nombreux avantages, tels que :

  • la possibilité de diriger votre SASU ou déléguer sa présidence : l’associé unique peut être une autre société, comme il peut déléguer la direction de sa société à une autre personne qui la représentera légalement ;
  • les biens de l’associé unique sont protégés : le patrimoine de la société est indépendant de celui du dirigeant ;
  • dans une SASU, vous pouvez choisir votre statut fiscal. La SASU a le droit de relever de l’impôt sur les revenus si elle le désire ;
  • la SASU bénéficie d’un régime social protecteur : contre une rémunération au régime général de la Sécurité sociale, l’entrepreneur peut bénéficier, par exemple, de la même protection sociale qu’un salarié, hormis l’assurance chômage ;
  • le président de la SASU peut choisir de maintenir l’ARE ;
  • la transformation d’une SASU est aisée.

Quels types d’activités pouvez-vous exercer dans une SASU ?

Dans une SASU, vous pouvez exercer tous types d’activités, qu’elles soient agricoles, commerciales, artisanales, etc. Ce statut a des règles très souples qui lui permettent de s’adapter à votre activité. Si vous avez un projet à fort potentiel de développement, une SASU conviendra parfaitement. Une telle société répondra mieux à vos besoins qu’une entreprise individuelle si vous comptez commencer seul, puis vous entourer à moyen terme.

Dans une SASU, vous ne pouvez pas exercer d’activités liées au tabac. Elles ne sont pas autorisées.

Comment créer une SASU ?

Vous voulez vous lancer et créer une SASU ? La bonne nouvelle est que la procédure est simple et peu onéreuse. Vous devez simplement rassembler tous les documents nécessaires et créer un dossier pour faire la demande d’immatriculation. Vous devrez ensuite déposer le dossier d’immatriculation au CFE et publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (un JAL).

Les étapes nécessaires à la création d’une SAS ou SASU

Pour créer une SAS, vous devez d’abord vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la région de domiciliation de votre société. Vous pouvez suivre toutes les étapes de la procédure de création en ligne depuis le site d’Infogreffe. Voici les étapes essentielles à la création d’une SASU.

La rédaction des statuts

Les statuts désignent toutes les clauses et les règlements qui gèrent le fonctionnement ainsi que la liquidation de la société. Un notaire, un avocat ou le porteur du projet peut les rédiger. Sur Internet, vous pouvez trouver de nombreux modèles téléchargeables et modifiables. À part si vous êtes un professionnel du droit des sociétés, cette solution n’est pas conseillée.

Le dépôt de fonds à la banque

Pour pouvoir immatriculer votre SASU, vous devez fournir un justificatif du montant du capital indispensable à l’activité de votre entreprise au greffe du tribunal du commerce. Vous pouvez verser ces fonds en espèces, sous forme de chèque ou de virement bancaire. La banque vous remettra une attestation de dépôt du capital que vous devrez inclure à votre dossier de demande d’immatriculation.

La publication de l’avis de constitution

Après le dépôt des fonds, vous devrez publier un avis de constitution de la SASU dans un JAL (un Journal d’Annonces Légales). Grâce à cette annonce, vous informerez le public et les tiers de la création de votre nouvelle entreprise. Vous devrez ensuite joindre l’attestation de parution obtenue au dossier que vous devrez remettre au CFE.

La déclaration de l’activité de l’entreprise

Dans cette étape, vous devrez déclarer l’activité de votre entreprise, l’enregistrer au Registre des Commerces et des Industries, puis obtenir un numéro RCS. Vous devrez ensuite remettre votre dossier complet au Centre de Formalité des Entreprises. Ce dernier dépend de l’activité de votre SASU :

  • les activités commerciales dépendent de la Chambre de Commerce ou la CCI ;
  • les professions libérales dépendent de l’URSSAF ;
  • les activités artisanales dépendent de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
  • les activités agricoles dépendent de la Chambre de l’Agriculture.

Le dossier à fournir pour créer une SASU

Afin de faire une demande d’immatriculation, vous devez fournir un dossier au CFE. Il devra être composé de :

  • un exemplaire des statuts définitifs : ils doivent être signés et datés par l’associé unique ;
  • une copie de la parution de l’avis de constitution de la création de votre entreprise dans un JAL ;
  • une copie du justificatif d’occupation des locaux (le siège social) : le contrat de domiciliation, le bail commercial, la quittance de loyer, etc. ;
  • un formulaire MO correspondant à la déclaration d’une SASU : il doit être daté et signé ;
  • le chèque de l’acquittement des frais de greffe ;
  • un exemplaire de l’acte de nomination des dirigeants ;
  • un justificatif de dépôt de fonds ;
  • la liste de tous les bénéficiaires affectifs.

Si la présidence de la SASU est tenue par une personne morale, il est indispensable de fournir un extrait Kbis qui date de moins de trois ans ou un autre justificatif d’existence. Si c’est une personne physique qui dirige la SASU, vous devez fournir :

  • une attestation de filiation ;
  • une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
  • une déclaration de non-condamnation.

Dans certains cas bien spécifiques, d’autres documents peuvent être demandés, comme :

  • en cas de rachat d’un fonds de commerce, vous devez fournir une attestation d’annonce légale et une copie de l’acte d’acquisition (enregistré au centre des impôts) ;
  • si votre activité est réglementée, vous devez fournir une copie de l’autorisation accordée par une autorité compétente ;
  • si vous nommez un commissaire aux comptes, un justificatif d’inscription au registre des commissaires aux comptes ou une lettre d’acceptation du mandat sont nécessaires ;
  • si le président de la SASU est dans l’incapacité de s’acquitter de certaines formalités de la création, il doit fournir une procuration de pouvoir qu’il aura signée ;
  • dans le cas d’apport d’un fonds de commerce au capital, vous devez ajouter au dossier une attestation d’annonce légale et l’acte d’apport enregistré au centre des impôts et timbré ;
  • si vous comptez faire une location-gérance d’un fonds de commerce, l’ajout d’une attestation d’annonce légale et d’une copie du contrat de location-gérance sont obligatoires.

En fonction de votre cas et de votre domaine d’activité, d’autres documents peuvent être demandés, comme un exemplaire du rapport de commissaire aux apports ou une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise. Pour être mieux informé, vous devez vous tourner vers les autorités compétentes.

Les étapes qui suivent le dépôt de votre dossier de création

Après avoir complété et déposé votre dossier, vous recevrez dans les 7 jours :

  • un extrait Kbis ;
  • un numéro SIREN de 9 chiffres ;
  • un numéro SIRET : il comprend un code APE de votre activité, le numéro SIREN et 5 autres chiffres.

Après la réception du récépissé de dépôt de dossier d’immatriculation, le président disposera de 15 jours pour déclarer tous les bénéficiaires effectifs, seulement s’il ne l’a pas fait lors de la demande d’immatriculation. Le président devra également informer la banque auprès de laquelle il a déposé les fonds de l’immatriculation de sa SASU. Pour cela, il devra fournir l’extrait Kbis. Tous ses apports en numérique seront ainsi débloqués. Les fonds seront transférés vers le compte bancaire professionnel de la SASU.

La domiciliation de la SASU

Pour toute entreprise, la domiciliation est primordiale. Indispensable à l’immatriculation de la société, elle facilite les échanges et la communication avec les partenaires.

L’intitulé de l’adresse de domiciliation de votre SASU

La domiciliation du siège social de votre SASU figurera sur l’extrait Kbis, ses statuts et sur tous les documents provenant de l’entreprise. C’est l’adresse administrative de votre société. Toutefois, l’adresse du siège social et celle du lieu de l’exercice de l’activité peuvent ne pas être les mêmes. L’adresse permet surtout de définir la nationalité de votre SASU, ainsi que les organismes géographiques compétents et les branches du droit desquelles elle dépend.

Quelles domiciliations envisager pour votre SASU ?

Une SASU doit être domiciliée dans un local duquel elle est propriétaire ou locataire. Son siège peut être :

  • le domicile du président : si elle n’est empêchée par aucune disposition contractuelle ou légale, elle peut le rester de façon permanente. Dans le cas opposé, la durée est fixée à 5 ans ;
  • dans une pépinière d’entreprises : mais seulement pour une durée limitée. Elle doit proposer des infrastructures adéquates pour de jeunes entreprises ;
  • dans une entreprise de domiciliation, telle que les centres d’affaires : un contrat de domiciliation doit être signé.

Le fonctionnement d’une SASU

Le fonctionnement d’une SASU nécessite de suivre des règles juridiques, comptables et fiscales. Voici quelques éléments essentiels à connaître à propos d’une SASU.

Modifier les statuts

Dans une SASU, vous pouvez développer son fonctionnement, et ainsi ses statuts. Une telle évolution peut vous permettre de modifier son siège social, faire évoluer son capital social, transformer son objet social, etc. Pour ce faire, vous devez mettre à jour vos statuts, déposer un dossier de demande de modification au niveau du greffe du tribunal de commerce et publier un avis dans un JAL (Journal d’Annonces Légales).

Passer de SASU à SAS

Dans un SASU, l’associé unique possède l’intégralité des actions. Cependant, il peut opter pour l’accueil d’un ou plusieurs autres associés. Pour cela, il devra :

  • soit céder une partie des actions : par la vente, l’échange croisé de participation, la succession, etc. ;
  • créer de nouvelles actions : pour cela, le capital doit être augmenté et donc, financé par un tiers.

La SASU deviendra alors une SAS. Comme la forme juridique ne subit aucune modification, ce n’est de ce fait pas une transformation. En cas de non-anticipation d’une telle démarche, le passage de un à plusieurs associés entraîne la mise à jour, voire la refondation des statuts.