Quelles sont les formalités administratives pour la création d’une SAS ?

Les formalités administratives pour la création d’une SAS

1. Rédiger les statuts de la SAS

Avant de pouvoir créer une SAS (Société par Actions Simplifiée), il est nécessaire de rédiger les statuts de la société. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, tels que le capital social, la répartition des pouvoirs et des bénéfices, etc. Il est recommandé de faire appel à un juriste spécialisé en création d’entreprise pour vous accompagner dans cette étape importante.

2. Réunir les pièces nécessaires

Pour créer une SAS, vous devrez fournir certaines pièces justificatives. Voici les principales documents qui vous seront demandés:
– Une copie de votre pièce d’identité
– Un justificatif de domicile
– Une attestation de filiation pour les dirigeants
– Un justificatif de l’adresse du siège social de la société
– Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

3. Obtenir un extrait kbis

L’extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une société. Une fois que vous avez réuni toutes les pièces nécessaires, vous devrez effectuer une demande d’extrait Kbis auprès du tribunal de commerce. Cet extrait Kbis sera nécessaire pour justifier de l’existence légale de votre SAS auprès des tiers.

4. Publier une annonce légale

Une autre formalité administrative obligatoire est la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit comporter certaines informations, telles que la dénomination sociale de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, etc. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution à joindre à votre dossier de création.

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5. Enregistrer la SAS au CFE

Enfin, vous devrez enregistrer votre SAS au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce guichet unique permet de centraliser les formalités administratives liées à la création d’entreprise. Vous devrez remplir un formulaire de déclaration de création d’entreprise et y joindre l’ensemble des pièces justificatives. Une fois votre dossier complet, le CFE vous délivrera un numéro SIREN, qui est le numéro d’identification unique de votre société.

La création d’une SAS nécessite de respecter différentes formalités administratives. Il est important de se faire accompagner par un juriste spécialisé en création d’entreprise pour s’assurer que toutes les étapes sont correctement effectuées. En suivant ces étapes, vous pourrez créer votre SAS en toute tranquillité et démarrer votre activité en toute légalité.

Auteur/autrice : porlf

Bonjour, je m'appelle Raymond, j'ai 57 ans et je suis juriste spécialisé en création d'entreprise. Je suis passionné par l'entrepreneuriat et j'accompagne les porteurs de projets dans la réalisation de leur rêve. Bienvenue sur mon site !

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