Étiquette : Démarches de création d’une SAS

Les formalités administratives pour la création d’une SAS

1. Rédiger les statuts de la SAS

Avant de pouvoir créer une SAS (Société par Actions Simplifiée), il est nécessaire de rédiger les statuts de la société. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, tels que le capital social, la répartition des pouvoirs et des bénéfices, etc. Il est recommandé de faire appel à un juriste spécialisé en création d’entreprise pour vous accompagner dans cette étape importante.

2. Réunir les pièces nécessaires

Pour créer une SAS, vous devrez fournir certaines pièces justificatives. Voici les principales documents qui vous seront demandés:
– Une copie de votre pièce d’identité
– Un justificatif de domicile
– Une attestation de filiation pour les dirigeants
– Un justificatif de l’adresse du siège social de la société
– Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

3. Obtenir un extrait kbis

L’extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une société. Une fois que vous avez réuni toutes les pièces nécessaires, vous devrez effectuer une demande d’extrait Kbis auprès du tribunal de commerce. Cet extrait Kbis sera nécessaire pour justifier de l’existence légale de votre SAS auprès des tiers.

4. Publier une annonce légale

Une autre formalité administrative obligatoire est la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit comporter certaines informations, telles que la dénomination sociale de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, etc. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution à joindre à votre dossier de création.

5. Enregistrer la SAS au CFE

Enfin, vous devrez enregistrer votre SAS au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce guichet unique permet de centraliser les formalités administratives liées à la création d’entreprise. Vous devrez remplir un formulaire de déclaration de création d’entreprise et y joindre l’ensemble des pièces justificatives. Une fois votre dossier complet, le CFE vous délivrera un numéro SIREN, qui est le numéro d’identification unique de votre société.

La création d’une SAS nécessite de respecter différentes formalités administratives. Il est important de se faire accompagner par un juriste spécialisé en création d’entreprise pour s’assurer que toutes les étapes sont correctement effectuées. En suivant ces étapes, vous pourrez créer votre SAS en toute tranquillité et démarrer votre activité en toute légalité.

Quels documents sont nécessaires pour créer une SAS ?

La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) nécessite de fournir certains documents administratifs et juridiques. Voici une liste des documents indispensables pour la création d’une SAS :

1. Les statuts de la société

Les statuts sont le document principal qui va régir le fonctionnement de la SAS. Ils doivent être rédigés avec soin et mentionner notamment :
– La dénomination sociale de la société
– L’objet social de la société
– Le capital social et la répartition des actions
– Les modalités de fonctionnement de la société (pouvoirs des dirigeants, assemblées générales, etc.)

2. Le formulaire de déclaration de création d’entreprise

Ce formulaire, également appelé M0, est le document officiel qui permet de déclarer la création de la SAS. Il contient des informations essentielles sur la société, telles que :
– La dénomination sociale
– L’adresse du siège social
– L’objet social
– Le montant du capital social

3. Le document relatif à la nomination des dirigeants

La SAS doit désigner un ou plusieurs dirigeants, appelés « président(s) », qui auront la charge de représenter la société. Un document spécifique doit être rédigé pour officialiser la nomination des dirigeants et préciser leurs fonctions dans l’entreprise.

4. Le justificatif d’identité des associés

Les associés de la SAS doivent fournir un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) lors de la création de la société. Cela permet d’identifier les associés et de les inscrire dans les registres légaux.

5. L’accord de transfert de siège social (si nécessaire)

Si la SAS envisage de changer d’adresse après sa création, un accord de transfert de siège social doit être rédigé et signé par les associés. Ce document officialise le changement d’adresse et doit être transmis aux autorités compétentes.

6. Les éventuelles autorisations ou agréments spécifiques

Selon l’activité exercée par la SAS, il peut être nécessaire d’obtenir des autorisations ou des agréments spécifiques avant de pouvoir créer la société. Il convient donc de se renseigner sur les différentes réglementations qui encadrent le secteur d’activité concerné.
En résumé, la création d’une SAS nécessite la fourniture de plusieurs documents essentiels, tels que les statuts de la société, le formulaire de déclaration de création, le document de nomination des dirigeants et les justificatifs d’identité des associés. Si nécessaire, un accord de transfert de siège social et des autorisations spécifiques peuvent également être requis.

Création d’une SAS : les étapes clés

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée par de nombreux entrepreneurs pour la création de leur entreprise. Cette structure offre une grande flexibilité dans la gestion et permet de répartir les pouvoirs entre les associés selon leurs besoins. Dans cet article, nous vous détaillons les étapes clés pour créer une SAS en France.

1. Rédaction des statuts

La première étape dans la création d’une SAS consiste à rédiger les statuts de l’entreprise. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et doivent être établis par écrit. Ils doivent contenir des informations telles que la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social, la répartition des pouvoirs, etc. Il est recommandé de faire appel à un juriste spécialisé ou à un avocat pour rédiger ces statuts de manière claire et précise.

2. Constitution du capital social

Un capital social minimum est requis pour la création d’une SAS. Son montant est fixé librement par les associés. Il peut être constitué de différentes manières : en numéraire (apport en espèces), en nature (apport de biens) ou en industrie (apport de compétences). Les apports en numéraire doivent être libérés lors de la création de la société, tandis que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

3. Immatriculation de la SAS

Une fois les statuts rédigés et le capital social constit