Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS

Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est essentiel de rédiger des statuts qui définissent le cadre légal de fonctionnement de l’entreprise. Ces statuts sont un document juridique qui doit comporter certaines mentions obligatoires. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales mentions qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS.

Raison sociale et siège social

La raison sociale est le nom de l’entreprise, sous lequel elle sera connue et identifiée juridiquement. Il est important de choisir un nom qui n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise et de se conformer aux règles du droit des marques. Le siège social doit également être mentionné dans les statuts, il représente l’adresse juridique de la SAS.

Objet social

L’objet social est la raison d’être de l’entreprise, c’est-à-dire l’activité principale qu’elle exercera. Il est nécessaire de définir de manière précise et claire l’objet social de la SAS dans les statuts. Cette mention doit être rédigée de manière large afin de permettre à la société d’exercer d’autres activités connexes ou complémentaires à l’avenir.

Montant du capital social

Le capital social est la somme initiale apportée par les actionnaires de la SAS pour financer son développement. Il est obligatoire de mentionner le montant du capital social dans les statuts. Ce montant peut être variable ou fixe, mais il doit être d’au moins 1 euro.

Répartition des actions

Les statuts doivent préciser comment les actions de la SAS sont réparties entre les actionnaires. Cela peut se faire de différentes manières, par exemple en indiquant le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire ou en spécifiant les pourcentages de participation.

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Modalités de fonctionnement

Les statuts doivent également contenir des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la SAS. Cela peut inclure des règles sur la gouvernance, la prise de décision, la convocation des assemblées générales ou encore les pouvoirs des dirigeants.

La rédaction des statuts d’une SAS est une étape essentielle lors de la création de l’entreprise. Il est primordial de s’assurer que toutes les mentions obligatoires sont incluses et rédigées de manière précise et claire. Les statuts constituent le socle juridique de la SAS et définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il est donc recommandé de faire appel à un juriste spécialisé en création d’entreprise pour rédiger les statuts et garantir leur conformité aux exigences légales.

Auteur/autrice : porlf

Bonjour, je m'appelle Raymond, j'ai 57 ans et je suis juriste spécialisé en création d'entreprise. Je suis passionné par l'entrepreneuriat et j'accompagne les porteurs de projets dans la réalisation de leur rêve. Bienvenue sur mon site !

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